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loi-alimentation-modalite 12 juillet 2019

EGAlim et approvisionnement, les modalités se précisent

Nouvelles vagues de décrets pour la loi Egalim. L'un d'entre eux, publié au Journal Officiel du 24 avril 2019, concerne la restauration collective et précise les modalités d'application de cette exigence issue de l'article 24 de la loi Alimentation, qui impose que, au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective devront compter 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques. Ce qu'il faut retenir pour une application parfaite de ces dispositions.

50% de produits de qualité et durables…

Au fil des décrets la loi Egalim se précise, au grand soulagement de tous les intervenants du secteur. Le principal point d’achoppement était de savoir ce qu’était un « produit de qualité et durable » ? Ce nouveau décret en donne une définition officielle. Il s’agit de signes de qualité et d’origine (SIQO) reconnus par l’Etat. Aux côtés des plus connus, comme le Label Rouge, l’Appellation d’Origine et l’Indication Géographique, des moins connus comme la Spécialité traditionnelle garantie (STG), puisqu’elle concerne 54 produits en Europe dont un en France : la moule de bouchot. Autres produits éligibles, ceux comportant la mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale (HVE) » qui atteste que les éléments de biodiversité (haies, fleurs, insectes…) sont largement présents sur l’exploitation et que la pression des pratiques agricoles sur l’environnement est réduite au minimum. Et enfin la mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”, « pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ».

… Dont 20% de bio

En ce qui concerne le volet agriculture biologique, l’enjeu est de sélectionner les fournisseurs en mesure de répondre au besoin. Pour ce faire, ils doivent donc par exemple présenter dans le cadre des légumes ou produits élaborés d’oeufs, de larges gammes de produits et ce toute l’année et aussi être capables d’en référencer régulièrement de nouveaux. Si les animaux sont élevés en France et les produits cultivés en France, c’est encore mieux. Proposer 20% de produits bio assure la conformité avec la loi et une réponse aux attentes des Français qui, comme l’a rappelé le gouvernement lors de la promulgation de ce décret, pour plus des trois quarts souhaitent des produits bio en restauration scolaire, sur le lieu de travail, à l’hôpital, en maison de retraite (rapport 2018 CSA research – Agence bio). Selon ce même rapport, 61 % des établissements de restauration collective ont proposé des produits bio en 2018 (+4 points par rapport à 2017). 


Découvrez un état des lieux du marché du bio dans le secteur de la restauration : Le bio,une demande croissante en restauration.


Mise en œuvre de la loi Egalim et suivi

Pour atteindre ces seuils d’approvisionnement, les professionnels et les collectivités territoriales pourront être accompagnés par le Conseil National de la Restauration Collective (CNRC) créé en mars 2019. Ils pourront également se faire aider par le comité régional de l’alimentation qui examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l’alimentation ainsi qu’à son évaluation.

 

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