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dispositions phares de la loi EGAlim 29 juin 2019

EGALIM, les dispositions phares

Après des mois de tractations et de débats parfois vifs, la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dite EGalim, a été adopté par les députés. Publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018, cette loi va fortement impacter la restauration collective. Les enjeux sont considérables. Pour une parfaite application de ces dispositions, pour certaines dès le 1er janvier 2020, la clarté est essentielle. Un condensé des principales mesures.

Davantage de local et de bio

Parmi les mesures emblématiques concernant la restauration collective, l’obligation d’ici 2022 de servir 50 % de produits bénéficiant d’un signe de qualité, c’est-à-dire disposant de signes ou mentions de qualité définis par décret (par exemple le Label rouge), répondant à l’écolabel européen, issus du commerce équitable et acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (Pat). De quoi ravir les locavores. 20 % de ces achats devront concerner des produits issus de l’agriculture biologique ou de parcelles en conversion. Pour honorer les demandes, suite à cette obligation, l’objectif d’EGalim est d’affecter 15% des surfaces agricoles à la production biologique.


Haro sur le gaspillage et les plastiques 

D’ici 2022 les opérateurs de la restauration collective se verront “imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable” et “de rendre publics leurs engagements”. Autre obligation cette fois d’ici 2020, donner ses excédents alimentaires aux associations. Les modalités restent à définir. 

Très claires en revanche les directives sur les plastiques. Les bouteilles d’eau plate en restauration scolaire (sauf en l’absence de réseau d’eau potable) seront interdite d’ici 2020. Le plastique devra être remplacé par de matériaux inertes et durables. Même règle pour les ustensiles et contenants, qui servent à réchauffer les aliments, en restauration scolaire et universitaire et celle accueillant les moins de 6 ans. Les collectivités de plus de 2 000 habitants ont jusqu’à 2025 et celles de moins de 2 000 habitants ont 3 ans de plus.

Des aides à la mise en place

Afin de répondre à ces objectifs ambitieux, les professionnels de la restauration vont être aidés. Au nombre des dispositifs, les comités régionaux pour l’alimentation qui seront présidés par le représentant de l’Etat dans la région. Leurs missions, « organiser la concertation nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés ». Des “outils d’aide à la décision à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés” seront fournis. La loi prévoit également une évaluation des impacts budgétaires, “par catégorie et taille d’établissements“, dès septembre 2019 avec, “le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires“.


Cette loi issue des États généraux de l’alimentation qui, il faut le rappeler à 3 objectifs : 

  • payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail 
  • renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits 
  • favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous, 

Elle n’a donc pas fini de faire parler d’elle.

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